1. Chaque comité d'hygiène et de sécurité élabore son règlement intérieur, d'après un règlement type établi par le ministre de la fonction publique, qui doit être approuvé par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement, après avis du comité technique concerné.
Arrêté du 10 juillet 1998 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2011.
TexteArrêté du 10 juillet 1998
IdentifiantLEGIARTI000023953330
Texte parentLEGITEXT000019675992
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.