1. Les personnels chargés de l'exécution d'enquêtes sur le terrain reçoivent une indemnité calculée sur la base de taux par questionnaire en fonction de l'importance de celui-ci, de la difficulté moyenne de recherche des renseignements à y faire figurer et du soin apporté à le remplir.
Arrêté du 8 juin 2004 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 20 juin 2004.
TexteArrêté du 8 juin 2004
RattachementChapitre Ier : Rémunération attribuable au titre de l'exécution d'enquêtes
IdentifiantLEGIARTI000019676134
Texte parentLEGITEXT000019676124
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