1. Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, le directeur du budget et le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er novembre 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juin 2004 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 20 juin 2004.
TexteArrêté du 8 juin 2004
RattachementChapitre II : Rémunérations attribuables au titre des autres missions
IdentifiantLEGIARTI000019676138
Texte parentLEGITEXT000019676124
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