Arrêté du 28 décembre 1999 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 21 janvier 2000.

TexteArrêté du 28 décembre 1999

IdentifiantLEGIARTI000019676498

Texte parentLEGITEXT000019676496

Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 décembre 1999 (version du 21 janvier 2000)Légifrance →

1. Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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