Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 juillet 1999 (version du 6 août 1999)Légifrance →
1. La directrice des personnels enseignants et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota : Arrêté du 12 mai 2010 article 10 : L' arrêté du 28 juillet 1999 demeure applicable aux seuls professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française régi par le décret du 23 décembre 2003 susvisé.
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