1. Une commission d'harmonisation est présidée par le chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives. Elle comprend, en outre, six chefs de juridiction, désignés par le vice-président du Conseil d'Etat après avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
2. Après avoir examiné les projets de notation établis par les chefs de juridiction, la commission leur adresse, le cas échéant, des recommandations afin d'assurer une mise en oeuvre harmonisée des critères de notation et d'éviter, notamment, des écarts injustifiés entre les notations des magistrats. Le chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives informe, chaque année, le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel des travaux de la commission d'harmonisation.