Arrêté du 1 juin 2004 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 11 juin 2004.

TexteArrêté du 1 juin 2004
RattachementTITRE Ier : DE L'ÉVALUATION
IdentifiantLEGIARTI000019676725
Texte parentLEGITEXT000019676721
Référencearticle 2 de l'arrêté du 1 juin 2004 (version du 11 juin 2004)Légifrance →

1. L'entretien d'évaluation est conduit par le chef de la juridiction. Au tribunal administratif de Paris, cet entretien peut également être conduit par le vice-président. Le chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives conduit l'entretien d'évaluation des magistrats exerçant les fonctions de président d'un tribunal administratif.

2. L'entretien porte sur :

3. - les résultats professionnels obtenus au cours de la période écoulée par le magistrat au regard des objectifs qui ont été fixés, de l'ensemble des tâches qui lui ont été confiées et des conditions d'organisation et de fonctionnement du service ;

4. - la détermination des objectifs à atteindre par le magistrat pour la période suivante et les moyens nécessaires à leur réalisation ;

5. - les besoins de formation du magistrat compte tenu notamment des missions et des objectifs qui ont été fixés ;

6. - les perspectives d'évolution professionnelle du magistrat en termes de carrière et de mobilité.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000019676725, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.