Arrêté du 1 juin 2004 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 11 juin 2004.

TexteArrêté du 1 juin 2004

RattachementTITRE Ier : DE L'ÉVALUATION

IdentifiantLEGIARTI000019676726

Texte parentLEGITEXT000019676721

Référencearticle 3 de l'arrêté du 1 juin 2004 (version du 11 juin 2004)Légifrance →

1. L'autorité chargée de l'évaluation établit un compte rendu écrit de l'entretien, qu'elle communique au magistrat. Celui-ci y appose sa signature et, le cas échéant, le complète par ses observations sur la conduite de l'entretien, ses perspectives de carrière et de mobilité et ses besoins de formation.

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