Arrêté du 1 juin 2004 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 11 juin 2004.

TexteArrêté du 1 juin 2004

RattachementTITRE II : DE LA NOTATION

IdentifiantLEGIARTI000019676734

Texte parentLEGITEXT000019676721

Référencearticle 5 de l'arrêté du 1 juin 2004 (version du 11 juin 2004)Légifrance →

1. Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont notés tous les ans, pour la période comprise entre le 1er juillet de l'année précédente et le 30 juin de l'année en cours.

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