1. Il est établi, pour chaque magistrat, une fiche de notation comprenant, d'une part, une appréciation générale et, d'autre part, une note chiffrée.
2. L'appréciation générale, qui tient compte de l'évaluation, comporte une grille de critères et une appréciation littérale.
3. Les critères visent à apprécier :
4. - les aptitudes à l'exercice des fonctions juridictionnelles : étendue des connaissances, précision des connaissances, sens de l'application du droit, qualité de l'expression écrite et orale, culture générale, connaissance de la vie administrative ;
5. - la manière de servir : efficacité, relations humaines dans le travail, sens du service public et disponibilité, puissance de travail.
6. Ces critères prennent également en considération, pour les magistrats ayant le grade de président et pour ceux qui, ayant le grade de premier conseiller, remplissent les conditions statutaires en vue d'une promotion au grade supérieur, les aptitudes à l'exercice des fonctions d'encadrement : capacités d'animation, sens de l'organisation et de la gestion, exercice de l'autorité, relations publiques.
7. La grille permettant d'apprécier les aptitudes au regard des différents critères comporte six niveaux. Pour chaque critère, tout changement de niveau nécessite une motivation et le premier classement au niveau le plus élevé fait l'objet d'un rapport spécial motivé.
8. La note chiffrée, fixée entre 0 et 20 points, est établie en cohérence avec l'appréciation générale.