Référencearticle 9 de l'arrêté du 1 juin 2004 (version du 11 juin 2004)Légifrance →
1. L'évolution de la note par rapport à la note de la période précédente, exprimée en centièmes de points, est encadrée dans les conditions suivantes :
2. -l'évolution maximale de la note est fixée à 0, 25 point par notation ; cette évolution ne peut être supérieure à 0, 10 point par notation lorsque la note est supérieure à 19 ;
3. -toute première notation intervenant après une promotion au grade de président a pour base la notation précédente abaissée d'un point ; il en est de même après une première nomination dans les fonctions visées aux articles L. 234-4 et L. 234-5 du code de justice administrative.
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