Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 4 juin 1998 fixant les modalités de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires dans le corps des techniciens du ministère de la défense

Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 juin 1998
NatureArrêté
Signé le4 juin 1998
Publié le19 juin 1998
Articles3 articles en vigueur
NORDEFP9801556A
IdentifiantLEGITEXT000019676872
RéférenceArrêté du 4 juin 1998 fixant les modalités de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires dans le corps des techniciens du ministère de la défense, version consolidée au 4 novembre 2026Légifrance →

Le ministre de la défense,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 73, 79 et 80 ;

Vu le décret no 98-203 du 20 mars 1998 relatif au statut particulier du corps des techniciens du ministère de la défense,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000019676880

1. L'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires dans le corps des techniciens du ministère de la défense consiste en une épreuve orale, qui comporte un exposé présenté par le candidat (durée : cinq minutes), portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées en tant qu'agent non titulaire, suivi d'un entretien avec le jury (durée : quinze minutes) destiné à apprécier la capacité de l'intéressé à se situer dans son environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux techniciens de défense.

2. Des questions portant sur les connaissances professionnelles du candidat pourront être posées.

3. Durée totale de l'épreuve : vingt minutes.

Article 2 LEGIARTI000019676882

1. Un arrêté ministériel fixe la date et les conditions d'organisation de l'épreuve ainsi que la composition du jury.

Article 3 LEGIARTI000019676879

1. Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 juin 1998.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil, D. Conort

Textes cités liens · DILA2

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 juin 1998).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000019676872, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.