Article en vigueur depuis le 9 avril 1998.
1. Ne peuvent faire partie d'un même jury :
2. - deux conjoints, parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus ;
3. - tout conjoint, parent ou allié jusqu'au même degré de l'un des candidats.
4. Les intéressés sont tenus de faire connaître l'empêchement qui s'oppose à leur nomination ou à leur maintien en qualité de membre du jury.
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