Arrêté du 8 septembre 2005 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 22 septembre 2005.

TexteArrêté du 8 septembre 2005

IdentifiantLEGIARTI000019676939

Texte parentLEGITEXT000019676931

Référencearticle 1 de l'arrêté du 8 septembre 2005 (version du 22 septembre 2005)Légifrance →

1. L'indemnité de fonction du président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs est fixée à 1 300 euros par mois. Elle est soumise à l'impôt sur les revenus et aux prélèvements sociaux. Elle est due à compter du mois de nomination du bénéficiaire.

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