Arrêté du 8 septembre 2005 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 22 septembre 2005.

TexteArrêté du 8 septembre 2005

IdentifiantLEGIARTI000019676936

Texte parentLEGITEXT000019676931

Référencearticle 2 de l'arrêté du 8 septembre 2005 (version du 22 septembre 2005)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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