Arrêté du 14 septembre 2005 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 13 janvier 2010.

TexteArrêté du 14 septembre 2005

IdentifiantLEGIARTI000021282647

Texte parentLEGITEXT000019676972

Référencearticle 1 de l'arrêté du 14 septembre 2005 (version du 13 janvier 2010)Légifrance →

1. La rémunération prévue à l'article 14 du décret du 5 février 1999 susvisé, susceptible d'être allouée aux experts auxquels peut faire appel la commission de contrôle du fonds d'aide à la modernisation de la presse, est fixée, pour chacun d'eux, par le directeur général des médias et des industries culturelles en fonction du temps nécessaire à l'accomplissement des tâches qui leur ont été confiées. Le taux horaire de cette rémunération est fixé à 20.

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