Arrêté du 14 septembre 2005 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 25 septembre 2005.

TexteArrêté du 14 septembre 2005

IdentifiantLEGIARTI000019676975

Texte parentLEGITEXT000019676972

Référencearticle 2 de l'arrêté du 14 septembre 2005 (version du 25 septembre 2005)Légifrance →

1. Le plafond annuel de la rémunération évoquée à l'article 1er ci-dessus, allouée à un même expert, est fixé à 6 500 .

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