Arrêté du 26 septembre 2005 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 21 octobre 2005.

TexteArrêté du 26 septembre 2005

IdentifiantLEGIARTI000019677509

Texte parentLEGITEXT000019677502

Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 septembre 2005 (version du 21 octobre 2005)Légifrance →

1. Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 29 avril 2002 susvisé aux agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

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