Arrêté du 26 septembre 2005 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 21 octobre 2005.

TexteArrêté du 26 septembre 2005

IdentifiantLEGIARTI000019677507

Texte parentLEGITEXT000019677502

Référencearticle 3 de l'arrêté du 26 septembre 2005 (version du 21 octobre 2005)Légifrance →

1. Le compte épargne-temps est alimenté une fois par an, au moyen d'une demande expresse de son titulaire, adressée au service gestionnaire avant le 31 décembre de l'année en cours.

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