Arrêté du 26 septembre 2005 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 21 octobre 2005.

TexteArrêté du 26 septembre 2005

IdentifiantLEGIARTI000019677505

Texte parentLEGITEXT000019677502

Référencearticle 5 de l'arrêté du 26 septembre 2005 (version du 21 octobre 2005)Légifrance →

1. L'agent qui, du fait de l'administration, n'a pu utiliser les jours épargnés sur son compte en bénéficie de plein droit et, s'il le souhaite, de manière continue.

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