Arrêté du 26 septembre 2005 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 21 octobre 2005.

TexteArrêté du 26 septembre 2005

IdentifiantLEGIARTI000019677511

Texte parentLEGITEXT000019677502

Référencearticle 8 de l'arrêté du 26 septembre 2005 (version du 21 octobre 2005)Légifrance →

1. Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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