RattachementChapitre III : Désignation des représentants du personnel
IdentifiantLEGIARTI000019677613
Texte parentLEGITEXT000019677597
Référencearticle 16 de l'arrêté du 21 juin 2004 (version du 1er août 2004)Légifrance →
1. Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux du travail et pendant les heures de service.
2. Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
3. Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
4. Le vote peut avoir lieu par correspondance, dans les conditions qui seront fixées par le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
5. Le matériel de vote est adressé aux agents quinze jours avant la date du scrutin.
6. Les suffrages recueillis dans les sections de vote sont recensés puis transmis sous pli cacheté, par les soins du chef de service auprès duquel est placée chaque section, au bureau de vote central.
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