1. Les contestations de la validité des opérations électorales sont portées devant le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, puis, le cas échéant, devant la juridication administrative.
Arrêté du 21 juin 2004 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 1er août 2004.
TexteArrêté du 21 juin 2004
RattachementChapitre III : Désignation des représentants du personnel
IdentifiantLEGIARTI000019677620
Texte parentLEGITEXT000019677597
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