Référencearticle 25 de l'arrêté du 21 juin 2004 (version du 1er août 2004)Légifrance →
1. La commission élabore son règlement intérieur selon le règlement type établi par le ministère chargé de la fonction publique sur proposition de son président. Ce règlement est soumis à l'avis de la commission.
2. Le secrétariat est assuré par un représentant de l'administration qui n'est pas nécessairement membre de la commission.
3. La commission désigne en son sein un représentant du personnel pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
4. Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint, puis transmis aux membres de la commission.
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