Arrêté du 21 juin 2004 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 1er août 2004.

TexteArrêté du 21 juin 2004

RattachementChapitre III : Désignation des représentants du personnel

IdentifiantLEGIARTI000019677617

Texte parentLEGITEXT000019677597

Référencearticle 9 de l'arrêté du 21 juin 2004 (version du 1er août 2004)Légifrance →

1. Sont électeurs les agents des filières concernés, placés en position d'activité ou en position de congé parental et régis par le décret du 29 décembre 1998 susvisé.

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