Référencearticle 12 de l'arrêté du 9 septembre 2004 (version du 9 octobre 2004)Légifrance →
1. Toute infraction au règlement, toute fraude ou toute tentative de fraude dûment constatées entraînent l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901 susvisée.
2. La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.
3. Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de flagrant délit. Le candidat peut poursuivre l'épreuve. Le surveillant responsable établit un rapport circonstancié qu'il transmet au président du jury.
4. L'exclusion du concours est prononcée par le jury.
5. Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été convoqué et mis en situation de présenter sa défense devant le jury.
6. La décision motivée est notifiée sans délai à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception.
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