Arrêté du 9 septembre 2004 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 9 octobre 2004.

TexteArrêté du 9 septembre 2004
RattachementTITRE V : JURYS. - NOMINATION DES CANDIDATS
IdentifiantLEGIARTI000019677888
Texte parentLEGITEXT000019677865
Référencearticle 16 de l'arrêté du 9 septembre 2004 (version du 9 octobre 2004)Légifrance →

1. A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury établit pour chacun des concours la liste des candidats admis à participer aux épreuves d'admission.

2. A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit pour chacun des concours et par ordre de mérite la liste des candidats ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et des autres candidats proposés pour l'admission. Ces derniers sont classés en bis au même rang que les candidats ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant obtenu le même nombre de points.

3. Afin de permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui ne souhaitent pas être nommés, le jury peut établir, pour chacun des concours et par ordre de mérite, une liste de candidats proposés pour l'inscription sur une liste complémentaire.

4. Au vu de ces propositions, le directeur arrête, pour chacun des concours et par ordre de mérite, la liste définitive des candidats ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et des autres candidats admis ainsi que, le cas échéant, la liste complémentaire.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000019677888, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.