Arrêté du 29 avril 2003 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2004.

TexteArrêté du 29 avril 2003

IdentifiantLEGIARTI000020648580

Texte parentLEGITEXT000019677915

Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 avril 2003 (version du 1er janvier 2004)Légifrance →

1. Le montant annuel de l'indemnité spécifique prévue à l'article 1er du décret du 29 avril 2003 susvisé est calculé sous la forme d'un forfait égal à huit fois le taux journalier fixé à 85 €. Ce forfait est versé mensuellement.

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