1. Le montant annuel de l'indemnité spécifique prévue à l'article 1er du décret du 29 avril 2003 susvisé est calculé pour les personnels du corps d'encadrement et d'application affectés dans les unités de service général des compagnies républicaines de sécurité sous la forme d'un forfait égal à seize fois le taux journalier fixé à 85 euros. Ce forfait est versé mensuellement.
Arrêté du 29 avril 2003 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
TexteArrêté du 29 avril 2003
IdentifiantLEGIARTI000033623117
Texte parentLEGITEXT000019677915
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