1. Le directeur général de la police nationale, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 avril 2003 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2003.
TexteArrêté du 29 avril 2003
IdentifiantLEGIARTI000019677921
Texte parentLEGITEXT000019677915
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