1. En application des dispositions de l'article 2 du décret du 30 août 1994 susvisé, la liste des concours relevant du ministre des affaires étrangères, pour lesquels la commission chargée de se prononcer sur les demandes d'assimilation des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est compétente, figure en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 26 mars 1999 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 4 avril 1999.
TexteArrêté du 26 mars 1999
IdentifiantLEGIARTI000019678123
Texte parentLEGITEXT000019678119
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