Arrêté du 26 mars 1999 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 4 avril 1999.

TexteArrêté du 26 mars 1999

IdentifiantLEGIARTI000019678124

Texte parentLEGITEXT000019678119

Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 mars 1999 (version du 4 avril 1999)Légifrance →

1. Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères et le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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