Arrêté du 24 février 1999 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 5 mars 1999.

TexteArrêté du 24 février 1999

IdentifiantLEGIARTI000019678205

Texte parentLEGITEXT000019678200

Référencearticle 2 de l'arrêté du 24 février 1999 (version du 5 mars 1999)Légifrance →

1. Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères et le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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