Arrêté du 14 janvier 2003 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 26 janvier 2003.

TexteArrêté du 14 janvier 2003

IdentifiantLEGIARTI000019678389

Texte parentLEGITEXT000019678385

Référencearticle 2 de l'arrêté du 14 janvier 2003 (version du 26 janvier 2003)Légifrance →

1. Le premier président de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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