Arrêté du 26 novembre 2004 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 30 août 2015.

TexteArrêté du 26 novembre 2004

IdentifiantLEGIARTI000031118900

Texte parentLEGITEXT000019678445

Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 novembre 2004 (version du 30 août 2015)Légifrance →

1. Le montant mensuel de la prime pour contraintes de service allouée aux personnels mentionnés à l'article 1er du décret du 26 novembre 2004 susvisé en fonctions dans les sites des périmètres géographiques des directions de la sécurité de l'aviation civile Nord et Nord-Est et dans les sites des régions Centre et Haute-Normandie est fixé à 102,40 €.

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