Arrêté du 4 décembre 1997 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 11 décembre 1997.

TexteArrêté du 4 décembre 1997

IdentifiantLEGIARTI000019678577

Texte parentLEGITEXT000019678566

Référencearticle 2 de l'arrêté du 4 décembre 1997 (version du 11 décembre 1997)Légifrance →

1. Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe, sur proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, d'une part, la date et le lieu des épreuves et, d'autre part, le nombre des emplois pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle.

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