Référencearticle 3 de l'arrêté du 2 décembre 1997 (version du 11 décembre 1997)Légifrance →
1. Le jury est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.
2. Il comprend :
3. - un directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, président ;
4. - quatre fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale, dont trois au moins exercent les fonctions d'ingénieur du génie sanitaire ou d'ingénieur d'études sanitaires.
5. En cas d'absence ou d'empêchement du président, le jury est présidé par celui des membres présents qui a acquis le plus d'ancienneté dans le grade le plus élevé.
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