Arrêté du 2 décembre 1997 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 11 décembre 1997.

TexteArrêté du 2 décembre 1997

IdentifiantLEGIARTI000019678589

Texte parentLEGITEXT000019678579

Référencearticle 7 de l'arrêté du 2 décembre 1997 (version du 11 décembre 1997)Légifrance →

1. Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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