Arrêté du 1 décembre 1997 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 9 juin 2019.

TexteArrêté du 1 décembre 1997

IdentifiantLEGIARTI000038655498

Texte parentLEGITEXT000019678607

Référencearticle 5 de l'arrêté du 1 décembre 1997 (version du 9 juin 2019)Légifrance →

1. Les demandes d'admission à concourir doivent obligatoirement être établies sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par les services du ministère chargé de la santé.

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