1. Art. 2. - Le premier président de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1997.
Arrêté du 26 novembre 1997 · Article
Article sans numéro
Article en vigueur depuis le 30 novembre 1997.
TexteArrêté du 26 novembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000019678712
Texte parentLEGITEXT000019678710
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