1. Art. 1er. - Le montant de la vacation et celui du plafond annuel de rémunération prévus à l'article 1er du décret du 26 novembre 1997 susvisé sont respectivement fixés à 96 F et 27 840 F.
Arrêté du 26 novembre 1997 · Article
Article sans numéro
Article en vigueur depuis le 30 novembre 1997.
TexteArrêté du 26 novembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000019678714
Texte parentLEGITEXT000019678710
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