Arrêté du 4 novembre 1997 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 14 novembre 1997.

TexteArrêté du 4 novembre 1997

IdentifiantLEGIARTI000019678738

Texte parentLEGITEXT000019678730

Référencearticle 5 de l'arrêté du 4 novembre 1997 (version du 14 novembre 1997)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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