Arrêté du 29 octobre 1997 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 7 novembre 1997.

TexteArrêté du 29 octobre 1997

IdentifiantLEGIARTI000019678763

Texte parentLEGITEXT000019678741

Référencearticle 5 de l'arrêté du 29 octobre 1997 (version du 7 novembre 1997)Légifrance →

1. L'arrêté du 9 février 1971 modifié fixant le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours pour l'emploi d'agent huissier du Trésor est abrogé pour les concours se déroulant à compter du 1er janvier 1998.

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