Arrêté du 17 octobre 1997 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 octobre 1997.

TexteArrêté du 17 octobre 1997
IdentifiantLEGIARTI000019678804
Texte parentLEGITEXT000019678798
Référencearticle 1 de l'arrêté du 17 octobre 1997 (version du 29 octobre 1997)Légifrance →

1. Les candidats au concours externe pour le recrutement de contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, prévu à l'article 6 (1°) du décret du 10 avril 1995 susvisé,

2. doivent justifier de l'un des diplômes ou titres suivants :

3. Baccalauréat français ;

4. Baccalauréat européen ;

5. Titres français admis réglementairement en dispense du baccalauréat pour l'inscription dans les universités ;

6. Examens spéciaux d'entrée dans les universités ;

7. Diplôme préparatoire aux études comptables et financières ;

8. Capacité en droit ;

9. Diplôme d'élève breveté des écoles nationales professionnelles ;

10. Brevet de technicien ;

11. Diplôme de premier cycle technique informatique délivré par le Conservatoire national des arts et métiers ;

12. Diplôme de programmeur d'application délivré par l'Institut de programmation de Paris ;

13. Brevet professionnel d'informatique ;

14. Diplômes homologués aux niveaux IV et au-dessus en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée ;

15. Certificat d'études administratives départementales et communales délivré par le centre de formation et de perfectionnement administratif de l'université de Lille ;

16. Certificat d'études administratives et financières de l'université de Nancy ;

17. Certificat d'études administratives et financières délivré par la faculté de l'Ecole pratique d'administration de Strasbourg (EPAS) ;

18. Certificat d'études administratives et financières délivré par la faculté de droit et des sciences économiques de Paris ;

19. Diplôme délivré par l'école commerciale de la chambre de commerce et d'industrie de Paris.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000019678804, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.