Arrêté du 6 janvier 1999 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 10 janvier 1999.

TexteArrêté du 6 janvier 1999

IdentifiantLEGIARTI000019678818

Texte parentLEGITEXT000019678806

Référencearticle 8 de l'arrêté du 6 janvier 1999 (version du 10 janvier 1999)Légifrance →

1. Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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