Arrêté du 13 octobre 1997 · Article

Article sans numéro

Article en vigueur depuis le 26 octobre 1997.

TexteArrêté du 13 octobre 1997

IdentifiantLEGIARTI000019678844

Texte parentLEGITEXT000019678841

RéférenceArticle sans numéro de l'arrêté du 13 octobre 1997 (version du 26 octobre 1997)Légifrance →

1. Art. 3. - Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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