Arrêté du 24 décembre 1998 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 7 janvier 1999.

TexteArrêté du 24 décembre 1998

IdentifiantLEGIARTI000019679031

Texte parentLEGITEXT000019679018

Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 décembre 1998 (version du 7 janvier 1999)Légifrance →

1. En application de l'article 39 du décret n° 98-661 du 29 juillet 1998 susvisé, il est institué une commission consultative paritaire auprès du directeur de chaque centre régional de la propriété forestière.

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