Arrêté du 24 décembre 1998 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 7 janvier 1999.

TexteArrêté du 24 décembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000019679037
Texte parentLEGITEXT000019679018
Référencearticle 10 de l'arrêté du 24 décembre 1998 (version du 7 janvier 1999)Légifrance →

1. Sont éligibles les agents en fonctions dans un centre régional de la propriété forestière depuis deux ans au moins à la date limite de dépôt des candidatures et remplissant les conditions requises pour figurer sur la liste des électeurs.

2. Chaque candidature est présentée par écrit. Elle associe le candidat titulaire et son suppléant.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000019679037, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.