Référencearticle 3 de l'arrêté du 24 décembre 1998 (version du 7 janvier 1999)Légifrance →
1. La commission consultative paritaire se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite des deux représentants du personnel ou du représentant du conseil d'administration.
2. L'ordre du jour de la commission est fixé par le président. Il comporte obligatoirement les questions entrant dans la compétence de la commission dont l'examen a été demandé par les deux représentants du personnel ou par le représentant du conseil d'administration.
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