Référencearticle 5 de l'arrêté du 24 décembre 1998 (version du 7 janvier 1999)Légifrance →
1. Le président de la commission consultative paritaire peut autoriser les suppléants à assister aux séances de la commission. Ils ne peuvent prendre part aux débats et n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
2. En cas de besoin, le président de la commission peut convoquer un expert, à son initiative ou à la demande d'un des membres de la commission, afin qu'il soit entendu sur un point inscrit à l'ordre du jour.
3. L'expert ne peut assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles sa présence a été demandée.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.